Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-13 - Loi de police
Article 70
Versions de la disposition
70. Le greffier ou le secrétaire-trésorier de toute municipalité qui a établi un corps de police doit tenir un registre de tous les policiers qui sont membres de ce corps; chacun de ces policiers peut exiger du greffier ou du secrétaire-trésorier un certificat attestant sa nomination.
