Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-13 - Loi de police

Article 66
Versions de la disposition

Texte complet
66. (Abrogé).
1970, c. 12, a. 12; 1979, c. 67, a. 28.
66. Toute municipalité visée à l’article 64 qui maintient un corps de police doit, à la demande de la Commission, adopter et lui transmettre, dans les soixante jours qui suivent cette demande, un règlement pourvoyant à la discipline des membres de ce corps et prévoyant les sanctions applicables au cas d’infraction à ce règlement; un tel règlement entre en vigueur sur approbation de la Commission.
1970, c. 12, a. 12.
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