Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-13 - Loi de police
Article 40
Versions de la disposition
40. Pour l’exercice des fonctions de la Sûreté, le territoire du Québec est partagé en districts, selon que le détermine le gouvernement; tout décret adopté à ces fins entre en vigueur à la date à laquelle il est publié à la Gazette officielle du Québec ou à toute autre date ultérieure qui y est fixée.
