P-13 - Loi de police

Article 37.7 Versions de la disposition

1997-01-01

37.7. À la fin du congé, celui à qui il a été accordé a le droit de réintégrer ses fonctions dans un poste qui est compatible avec les devoirs qui lui sont imposés par le Code de déontologie des policiers du Québec ou par les règles de discipline applicables, notamment en matière d’impartialité et de conflit d’intérêts.

1996, c. 73, a. 4.