P-13 - Loi de police

Article 37.2 Versions de la disposition

1997-01-01

37.2. Dans les limites du territoire dans lequel ils exercent leurs fonctions, les autres membres de la Sûreté ou d’un autre corps de police ainsi que les constables spéciaux ne peuvent, sous peine d’une mesure disciplinaire, se porter candidats à une charge de membre d’un conseil municipal ou d’un conseil de commissaires d’une commission scolaire, ni se livrer, au niveau municipal ou scolaire, à une activité politique de nature partisane en faveur ou contre un candidat ou un parti politique.

1996, c. 73, a. 4.