Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-13 - Loi de police
Article 37.1
Versions de la disposition
37.1. Les officiers de la Sûreté mentionnés aux paragraphes 1° et 2° de l’article 43 ainsi que les directeurs de tout autre corps de police et leurs adjoints ne peuvent, sous peine d’une mesure disciplinaire, se porter candidats à une élection fédérale ou provinciale ou à une charge de membre d’un conseil municipal ou d’un conseil de commissaires d’une commission scolaire, ni se livrer à une activité politique de nature partisane en faveur ou contre un candidat ou un parti politique.
