Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-13 - Loi de police

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (chapitre R‐3), le chapitre 17 des lois de 1968, tel qu’en vigueur au 31 décembre 1977, à l’exception des articles 62c, 97 (partie), 98 à 100, 102 à 105, 107 et 108, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre P-13 des Lois refondues.
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