Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-13 - Loi de police

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
ANNEXE B

(Article 4)

Serment de discrétion

Je A. B., déclare sous serment de plus que je ne révélerai et ne ferai connaître, sans y être dûment autorisé, quoi que ce soit dont j’aurai eu connaissance dans l’exercice de ma charge.
1968, c. 17, annexe B; 1984, c. 46, a. 29; 1999, c. 40, a. 213.
ANNEXE B

(Article 4)

Serment ou affirmation de discrétion

Je A. B., (jure ou affirme solennellement, selon le cas) de plus que je ne révélerai et ne ferai connaître, sans y être dûment autorisé, quoi que ce soit dont j’aurai eu connaissance dans l’exercice de ma charge. (Dans le cas d’une prestation de serment, ajouter: «Ainsi Dieu me soit en aide.»).
1968, c. 17, annexe B; 1984, c. 46, a. 29.
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