P-13 - Loi de police

Annexe Versions de la disposition

1999-10-22

ANNEXE A

(Article 4)

Serment d’allégeance et d’office

Je, A. B., déclare sous serment que je serai loyal et porterai vraie allégeance à l’autorité constituée et que je remplirai les devoirs de ma charge de .............., avec honnêteté et justice et en conformité avec le Code de déontologie des policiers du Québec (dans le cas d’un membre de la Sûreté ou d’un policier municipal, ajouter ce qui suit: ) et que je ne recevrai aucune somme d’argent ou considération quelconque pour ce que j’ai fait ou pourrai faire, dans l’exécution des devoirs de ma charge, dans le but de favoriser l’achat ou l’échange de quoi que ce soit par ou avec (le gouvernement ou la municipalité, selon le cas), à part de mon traitement ou de ce qui me sera alloué par la loi ou par (un décret du gouvernement ou un règlement ou une résolution du conseil, selon le cas).

1968, c. 17, annexe A; 1984, c. 46, a. 29; 1997, c. 52, a. 51; 1999, c. 40, a. 213.

1997-10-01

ANNEXE A

(Article 4)

Serment ou affirmation d’allégeance et d’office

Je, A. B., (jure ou affirme solennellement, selon le cas) que je serai loyal et porterai vraie allégeance à l’autorité constituée et que je remplirai les devoirs de ma charge de .............., avec honnêteté et justice et en conformité avec le Code de déontologie des policiers du Québec (dans le cas d’un membre de la Sûreté ou d’un policier municipal, ajouter ce qui suit: ) et que je ne recevrai aucune somme d’argent ou considération quelconque pour ce que j’ai fait ou pourrai faire, dans l’exécution des devoirs de ma charge, dans le but de favoriser l’achat ou l’échange de quoi que ce soit par ou avec (le gouvernement ou la municipalité, selon le cas), à part de mon traitement ou de ce qui me sera alloué par la loi ou par (un décret du gouvernement ou un règlement ou une résolution du conseil, selon le cas). (Dans le cas d’une prestation de serment, ajouter: «Ainsi Dieu me soit en aide.»).

1968, c. 17, annexe A; 1984, c. 46, a. 29; 1997, c. 52, a. 51.

1984-12-21

ANNEXE A

(Article 4)

Serment ou affirmation d’allégeance et d’office

Je, A. B., (jure ou affirme solennellement, selon le cas) que je serai loyal et porterai vraie allégeance à l’autorité constituée et que je remplirai les devoirs de ma charge de .............., avec honnêteté et justice (dans le cas d’un membre de la Sûreté ou d’un policier municipal, ajouter ce qui suit: ) et que je ne recevrai aucune somme d’argent ou considération quelconque pour ce que j’ai fait ou pourrai faire, dans l’exécution des devoirs de ma charge, dans le but de favoriser l’achat ou l’échange de quoi que ce soit par ou avec (le gouvernement ou la municipalité, selon le cas), à part de mon traitement ou de ce qui me sera alloué par la loi ou par (un décret du gouvernement ou un règlement ou une résolution du conseil, selon le cas). (Dans le cas d’une prestation de serment, ajouter: «Ainsi Dieu me soit en aide.»).

1968, c. 17, annexe A; 1984, c. 46, a. 29.