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Décisions des tribunaux
P-13.1 - Loi sur la police
Article 88
Versions de la disposition
88. La décision de destitution emporte suspension immédiate et sans traitement de la personne qui en fait l’objet.
La destitution ou la réduction de traitement prend effet, selon le cas:
1° lorsque la personne concernée y acquiesce;
2° lorsque le jugement rejetant la contestation prévue à l’article 89 est rendu ou à l’expiration du délai d’appel.
88. La décision de destitution emporte suspension immédiate et sans traitement de la personne qui en fait l’objet.
La destitution ou la réduction de traitement prend effet, selon le cas:
1° lorsque la personne concernée y acquiesce;
2° lorsque le jugement rejetant l’appel prévu à l’article 89 est rendu ou à l’expiration du délai d’appel.
