Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-13.1 - Loi sur la police

Article 67.4
Versions de la disposition

Texte complet
67.4. La Caisse de dépôt et placement du Québec administre:
1°  les sommes déposées au fonds des contributions des employeurs du régime de retraite visé au premier alinéa de l’article 65, conformément à la politique de placement du ministre des Finances;
2°  les sommes déposées au fonds des cotisations des membres de ce régime, conformément aux dispositions du régime.
2006, c. 55, a. 60.
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