Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-13.1 - Loi sur la police

Article 56
Versions de la disposition

Texte complet
56. Sur motion du premier ministre et avec l’approbation des deux tiers de ses membres, l’Assemblée nationale nomme le directeur général.
La personne proposée par le premier ministre est choisie parmi les candidats qui ont été déclarés aptes à exercer cette fonction par le comité de sélection formé pour la circonstance.
Avant que le premier ministre ne propose une personne, celle-ci est rencontrée par des députés lors d’un même entretien tenu à huis clos. À cette fin, le premier ministre désigne un député de son parti et demande au chef de chaque autre parti autorisé représenté à l’Assemblée nationale de faire de même.
Dans les 15 jours suivant cette demande, les députés transmettent au premier ministre un rapport conjoint contenant la recommandation de chacun sur la candidature de la personne rencontrée. Ce rapport est confidentiel.
2000, c. 12, a. 56; 2006, c. 33, a. 1; 2008, c. 10, a. 7; 2019, c. 6, a. 9.
56. Le directeur général est nommé par le gouvernement.
Les directeurs généraux adjoints sont nommés par le gouvernement sur recommandation du directeur général.
Les autres officiers sont nommés par le ministre sur recommandation du directeur général.
Les sous-officiers sont nommés par le directeur général.
Les agents et les agents auxiliaires sont nommés par le directeur général.
2000, c. 12, a. 56; 2006, c. 33, a. 1; 2008, c. 10, a. 7.
56. Le directeur général est nommé par le gouvernement.
Les directeurs généraux adjoints sont nommés par le gouvernement sur recommandation du directeur général.
Les autres officiers sont nommés par le ministre sur recommandation du directeur général.
Les sous-officiers sont nommés par le directeur général sur approbation du ministre.
Les agents et les agents auxiliaires sont nommés par le directeur général.
2000, c. 12, a. 56; 2006, c. 33, a. 1.
56. Le directeur général est nommé par le gouvernement.
Les directeurs généraux adjoints, ainsi que les autres officiers, sont nommés par le gouvernement sur recommandation du directeur général.
Les sous-officiers ainsi que les agents et agents auxiliaires sont nommés par le directeur général sur approbation du ministre.
2000, c. 12, a. 56.
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