Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-13.1 - Loi sur la police

Article 355
Versions de la disposition

Texte complet
355. La présente loi ne doit pas être interprétée comme restreignant le pouvoir administratif de l’employeur ou, le cas échéant, du directeur du corps de police de relever provisoirement, avec ou sans traitement, un policier ou un constable spécial dont il est fondé à croire qu’il a commis une faute relevant du Code de déontologie et constituant une infraction criminelle ou pénale ou une faute grave susceptible de compromettre l’exercice des devoirs de ses fonctions.
Le présent article n’affecte aucunement le droit du policier ou du constable spécial de contester cette décision par voie de grief ou autrement.
2000, c. 12, a. 355.
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