P-13.1 - Loi sur la police

Article 33 Versions de la disposition

2000-10-01

33. La Commission se compose de 15 membres.

Y siègent, à titre permanent:

1°  le directeur général ou son représentant;

2°  le directeur de la formation.

Y sont nommés pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois:

1°  deux professeurs de l’École nommés par le ministre, sur recommandation du directeur général;

2°  six personnes nommées par le ministre, sur recommandation du conseil d’administration, provenant des diverses composantes du milieu policier;

3°  cinq personnes nommées par le ministre, choisies en raison de leur compétence.

À la fin de leur mandat, les membres non permanents demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau. Toute vacance survenant en cours de mandat est comblée pour la durée non écoulée de celui-ci.

2000, c. 12, a. 33.