Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-13.1 - Loi sur la police

Article 313.1
Versions de la disposition

Texte complet
313.1. Quiconque contrevient à l’une ou l’autre des dispositions des articles 263.1 et 263.3 commet une infraction et est passible, pour chaque jour ou partie de jour pendant lequel dure l’infraction, d’une amende de 500 $ à 3 000 $.
En cas de récidive, les montants prévus au premier alinéa sont portés au double.
2017, c. 20, a. 7.
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