Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-13.1 - Loi sur la police
Article 310
Versions de la disposition
310. Quiconque contrevient aux dispositions des articles 61, 111, 118, 120 ou 152 commet une infraction et est passible d’une amende de 250 $ à 2 500 $.
310. Quiconque contrevient aux dispositions des articles 61, 111, 118, 120, 152, 286 et 288 commet une infraction et est passible d’une amende de 250 $ à 2 500 $.
