Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-13.1 - Loi sur la police
Article 31
Versions de la disposition
31. La Commission donne son avis au ministre sur toute question qu’il lui soumet, notamment sur:
1° tout projet de modification aux programmes collégiaux de techniques policières ou tout projet de nouveau programme en cette matière;
2° tout projet de programme universitaire de formation visant le personnel policier.
