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Décisions des tribunaux
P-13.1 - Loi sur la police
Article 307.1
Versions de la disposition
307.1. Le ministre doit établir, à l’égard des corps de police et de leurs membres, une ligne directrice concernant les interpellations policières, y compris les interceptions routières effectuées en vertu de l’article 636 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), et la rendre publique.
En vig.: 2023-12-05
307.1. Le ministre doit établir, à l’égard des corps de police et de leurs membres, une ligne directrice concernant les interpellations policières, y compris les interceptions routières effectuées en vertu de l’article 636 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), et la rendre publique.
