Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-13.1 - Loi sur la police

Article 304
Versions de la disposition

Texte complet
304. Le ministre de la Sécurité publique a la responsabilité de déterminer les grandes orientations en matière d’organisation policière et de prévention de la criminalité. Elles sont portées à l’attention des corps de police concernés par écrit et sont rendues publiques.
Il est chargé, plus particulièrement, d’élaborer et de proposer en ces matières des plans stratégiques et des politiques.
Il produit un guide des pratiques policières qu’il met à la disposition des organisations policières.
2000, c. 12, a. 304; 2008, c. 10, a. 22; 2023, c. 20, a. 95.
304. Le ministre de la Sécurité publique a la responsabilité de déterminer les grandes orientations en matière d’organisation policière et de prévention de la criminalité.
Il est chargé, plus particulièrement, d’élaborer et de proposer en ces matières des plans stratégiques et des politiques.
Il produit un guide des pratiques policières qu’il met à la disposition des organisations policières.
2000, c. 12, a. 304; 2008, c. 10, a. 22.
304. Le ministre de la Sécurité publique a la responsabilité de déterminer les grandes orientations en matière d’organisation policière et de prévention de la criminalité.
Il est chargé, plus particulièrement, d’élaborer et de proposer en ces matières des plans stratégiques et des politiques.
2000, c. 12, a. 304.
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