Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-13.1 - Loi sur la police
Article 303.7
Versions de la disposition
303.7. Le président dirige les séances du Conseil et en assure le bon fonctionnement. Il établit la liaison entre le Conseil et le ministre.
En cas d’absence ou d’empêchement du président, le vice-président en assume les fonctions.
Le secrétariat du Conseil est assumé par le ministère de la Sécurité publique.
