P-13.1 - Loi sur la police

Article 303.5 Versions de la disposition

2008-06-05

303.5. Le Conseil se compose de 21 membres, y compris un président et un vice-président.

Le ministre nomme sur recommandation des organisations représentatives du milieu :

1°  deux représentants de la Fédération québécoise des municipalités (FQM) ;

2°  deux représentants de l’Union des municipalités du Québec ;

3°  un représentant de la Ville de Montréal ;

4°  un représentant des nations autochtones du Québec ;

5°  un représentant de la direction de la Sûreté du Québec ;

6°  un représentant de la direction du service de police de la Ville de Montréal ;

7°  un représentant de la direction du service de police de la Ville de Québec ;

8°  deux représentants de la direction d’un corps de police municipal offrant des services de niveaux 1, 2 ou 3 ;

9°  un représentant de l’Association des chefs de police des Premières Nations du Québec ;

10°  un représentant de l’Association des directeurs de police du Québec ;

11°  un représentant de l’École nationale de police du Québec ;

12°  un représentant de l’Association des policières et policiers provinciaux du Québec ;

13°  un représentant de la Fraternité des policiers et policières de Montréal (F.P.P.M.) ;

14°  un représentant de la Fédération des policiers et policières municipaux du Québec (FPMQ) ;

15°  un représentant du Centre international pour la prévention de la criminalité.

Trois autres membres sont choisis parmi le personnel du ministère de la Sécurité publique. Ces membres n’ont pas le droit de vote.

2008, c. 10, a. 21.