Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-13.1 - Loi sur la police

Article 303
Versions de la disposition

Texte complet
303. (Abrogé).
2000, c. 12, a. 303; 2005, c. 44, a. 16.
303. Le ministre doit, au plus tard le 18 mars 2005, faire au gouvernement un rapport sur l’application du présent chapitre. Ce rapport est déposé à l’Assemblée nationale dans les 15 jours suivants ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.
2000, c. 12, a. 303.
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