Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-13.1 - Loi sur la police

Article 289.6
Versions de la disposition

Texte complet
289.6. Le Bureau a pour mission de mener toute enquête relative à un événement ou à une allégation visé à l’article 289.1 ou dont il est chargé par le ministre en vertu de l’un ou l’autre des articles 289 et 289.3.
2013, c. 6, a. 3; 2018, c. 1, a. 39.
289.6. Le Bureau a pour mission de mener toute enquête dont il est chargé par le ministre en vertu de la section II du chapitre III et de la section I du présent chapitre. À cette fin, il a compétence pour prévenir et réprimer les infractions aux lois sur l’ensemble du territoire du Québec.
2013, c. 6, a. 3.
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