Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-13.1 - Loi sur la police

Article 289.22
Versions de la disposition

Texte complet
289.22. Le directeur du Bureau communique au public l’état de ses activités au moins deux fois par année et au plus tard huit mois après sa dernière communication.
2013, c. 6, a. 3.
Non en vigueur
289.22. Le directeur du Bureau communique au public l’état de ses activités au moins deux fois par année et au plus tard huit mois après sa dernière communication.
2013, c. 6, a. 3.
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