Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-13.1 - Loi sur la police

Article 289.18
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Texte complet
289.18. Aucun acte, document ou écrit n’engage le Bureau ni ne peut lui être attribué s’il n’est signé par le directeur ou le directeur adjoint ou, dans la mesure prévue par un acte de délégation de signature, par un enquêteur ou un employé du Bureau. Cet acte de délégation est publié à la Gazette officielle du Québec, mais il prend effet dès sa signature par le directeur.
2013, c. 6, a. 3.
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