Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-13.1 - Loi sur la police

Article 289.13
Versions de la disposition

Texte complet
289.13. Le directeur prête les serments prévus aux annexes A et B devant un juge de la Cour du Québec, et le directeur adjoint et les autres membres, devant le directeur.
Dans l’exercice de ses fonctions, le directeur est autorisé, sur tout le territoire du Québec, à faire prêter les mêmes serments qu’un commissaire à la prestation de serment nommé en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16).
2013, c. 6, a. 3; 2020, c. 31, a. 13.
289.13. Le directeur prête les serments prévus aux annexes A et B devant un juge de la Cour du Québec, et le directeur adjoint ainsi que les enquêteurs, devant le directeur.
Dans l’exercice de ses fonctions, le directeur est autorisé, sur tout le territoire du Québec, à faire prêter les mêmes serments qu’un commissaire à la prestation de serment nommé en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16).
2013, c. 6, a. 3.
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