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Décisions des tribunaux
P-13.1 - Loi sur la police
Article 278
Versions de la disposition
278. Le ministre peut, après avoir pris connaissance de l’un ou l’autre des rapports de l’administrateur:
1° soit lever, aux conditions qu’il détermine, la suspension du directeur du corps de police;
2° soit ordonner à la municipalité qui l’emploie, le cas échéant, de le soumettre à la procédure de destitution prévue à l’article 87 ou, s’il s’agit du directeur du service de police de la Ville de Montréal, recommander sa destitution au gouvernement, conformément à l’article 110 de la Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec (chapitre C-11.4).
Dans ces cas, le ministre peut mettre fin au mandat de l’administrateur.
278. Le ministre peut, après avoir pris connaissance de l’un ou l’autre des rapports de l’administrateur:
1° soit lever, aux conditions qu’il détermine, la suspension du directeur du corps de police;
2° soit ordonner à la municipalité qui l’emploie, le cas échéant, de le soumettre à la procédure de destitution prévue à l’article 87 ou, s’il s’agit du directeur du service de police de la Ville de Montréal, recommander sa destitution au gouvernement, conformément à l’article 110 de la Charte de la Ville de Montréal (chapitre C-11.4).
Dans ces cas, le ministre peut mettre fin au mandat de l’administrateur.
278. Le ministre peut, après avoir pris connaissance de l’un ou l’autre des rapports de l’administrateur:
1° soit lever, aux conditions qu’il détermine, la suspension du directeur du corps de police;
2° soit ordonner à la municipalité qui l’emploie, le cas échéant, de le soumettre à la procédure de destitution prévue à l’article 87 ou, s’il s’agit du directeur du service de police de la Communauté urbaine de Montréal, recommander sa destitution au gouvernement, conformément à l’article 192 de la Loi sur la Communauté urbaine de Montréal (chapitre C‐37.2).
Dans ces cas, le ministre peut mettre fin au mandat de l’administrateur.
