Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-13.1 - Loi sur la police
Article 263.4
Versions de la disposition
263.4. Les priorités d’action et les directives élaborées par le ministre, la municipalité, la régie intermunicipale, le comité de sécurité publique formé en vertu de l’article 78 ou le conseil de bande à l’égard d’un corps de police qui agit sous son autorité sont portées à l’attention du corps de police concerné par écrit et sont rendues publiques.
Les priorités d’action ainsi que les directives ne peuvent porter sur une enquête ou une intervention policière en particulier.
