Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-13.1 - Loi sur la police

Article 263.3
Versions de la disposition

Texte complet
263.3. Le directeur d’un corps de police doit transmettre sans délai un rapport d’infraction au directeur des poursuites criminelles et pénales lorsqu’un policier contrevient à une disposition du présent chapitre.
L’autorité de qui relève un constable spécial est soumise à la même obligation.
2017, c. 20, a. 6.
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