Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-13.1 - Loi sur la police

Article 261
Versions de la disposition

Texte complet
261. Il est interdit de harceler ou d’intimider un policier, d’exercer ou de menacer d’exercer contre lui des représailles, de faire une tentative ou de conspirer en ce sens au motif:
1°  qu’il a informé ou qu’il entend informer le directeur du service d’un comportement visé à l’article 260;
2°  qu’il a participé ou collaboré ou qu’il entend participer ou collaborer à une enquête relative à un comportement visé à l’article 260.
Il est également interdit de tenter de dissuader un policier de remplir l’obligation qui lui incombe en vertu de cet article.
2000, c. 12, a. 261; 2008, c. 10, a. 18.
261. Il est interdit de harceler ou d’intimider un policier, d’exercer ou de menacer d’exercer contre lui des représailles, de faire une tentative ou de conspirer en ce sens au motif:
1°  qu’il a informé ou qu’il entend informer le directeur du service du comportement visé à l’article 260;
2°  qu’il a participé ou collaboré ou qu’il entend participer ou collaborer à une enquête relative au comportement visé à l’article 260.
Il est également interdit de tenter de dissuader un policier de remplir l’obligation qui lui incombe en vertu de cet article.
2000, c. 12, a. 261.
© Gouvernement du Québec