P-13.1 - Loi sur la police

Article 26 Versions de la disposition

2000-09-01

26. Aucun acte, document ou écrit n’engage l’École ni ne peut lui être attribué s’il n’est signé par le président, par le directeur général ou par un membre du personnel autorisé par résolution du conseil publiée à la Gazette officielle du Québec.

Le conseil peut, également par résolution publiée à la Gazette officielle du Québec, dans les conditions et sur les documents qu’il détermine, permettre qu’une signature soit apposée au moyen d’un appareil automatique, qu’elle soit électronique ou qu’un fac-similé d’une signature soit gravé, lithographié ou imprimé. Toutefois, le fac-similé n’a la même valeur que la signature elle-même que si le document est contresigné par une personne visée au premier alinéa.

Tout original et toute copie de documents émanant de l’École, respectivement signé ou certifiée conforme par une des personnes visées ci-dessus, est authentique.

2000, c. 12, a. 26.