Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-13.1 - Loi sur la police

Article 256
Versions de la disposition

Texte complet
256. Toute municipalité prend un règlement relatif à la discipline interne des membres de son corps de police. Le greffier ou le greffier-trésorier en transmet une copie certifiée conforme au ministre.
À défaut par une municipalité de prendre un tel règlement avant le 16 juin 2001, le ministre peut le prendre à sa place. Le règlement pris par le ministre est réputé avoir été pris par la municipalité.
2000, c. 12, a. 256; 2021, c. 31, a. 132.
256. Toute municipalité prend un règlement relatif à la discipline interne des membres de son corps de police. Le greffier ou le secrétaire-trésorier en transmet une copie certifiée conforme au ministre.
À défaut par une municipalité de prendre un tel règlement avant le 16 juin 2001, le ministre peut le prendre à sa place. Le règlement pris par le ministre est réputé avoir été pris par la municipalité.
2000, c. 12, a. 256.
© Gouvernement du Québec