Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-13.1 - Loi sur la police

Article 255.7
Versions de la disposition

Texte complet
255.7. Le Tribunal, dans son appréciation de la demande, prend notamment en considération la gravité de l’acte dérogatoire commis et la conduite du policier depuis le prononcé de la sanction.
Le Tribunal invite le policier concerné et, dans les cas où il l’estime nécessaire pour s’assurer du bien-fondé de la demande, le directeur du corps de police qui a procédé à l’exécution de la sanction, le directeur du corps de police dont il relève le jour de la demande, ainsi que le Commissaire, à faire valoir leurs observations par écrit dans le délai qu’il fixe ou verbalement dans le cadre d’une séance dont il fixe la date et le lieu. Ces observations doivent obligatoirement être recueillies lorsque la demande est faite par un policier qui, ayant été excusé pour un acte fautif, est sanctionné pour un nouvel acte dérogatoire au Code de déontologie ou lorsqu’il s’agit d’une nouvelle demande relative au même acte dérogatoire.
Le Tribunal peut également requérir tout renseignement ou tout document qu’il estime nécessaire.
Le greffier transmet aux personnes concernées un avis comportant les informations appropriées.
2006, c. 33, a. 11; 2023, c. 20, a. 81.
255.7. Le Comité, dans son appréciation de la demande, prend notamment en considération la gravité de l’acte dérogatoire commis et la conduite du policier depuis le prononcé de la sanction.
Le Comité invite le policier concerné et, dans les cas où il l’estime nécessaire pour s’assurer du bien-fondé de la demande, le directeur du corps de police qui a procédé à l’imposition de la sanction, le directeur du corps de police dont il relève le jour de la demande, ainsi que le Commissaire, à faire valoir leurs observations par écrit dans le délai qu’il fixe ou verbalement dans le cadre d’une séance dont il fixe la date et le lieu. Ces observations doivent obligatoirement être recueillies lorsque la demande est faite par un policier qui, ayant été excusé pour un acte fautif, est sanctionné pour un nouvel acte dérogatoire au Code de déontologie ou lorsqu’il s’agit d’une nouvelle demande relative au même acte dérogatoire.
Le Comité peut également requérir tout renseignement ou tout document qu’il estime nécessaire.
Le greffier transmet aux personnes concernées un avis comportant les informations appropriées.
2006, c. 33, a. 11.
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