Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-13.1 - Loi sur la police

Article 255.4
Versions de la disposition

Texte complet
255.4. La demande indique tous les actes dérogatoires pour lesquels le policier a été sanctionné, la sanction et, le cas échéant, la mesure imposées pour chacun d’eux et l’identité du directeur du corps de police qui les a exécutées ainsi que celle du directeur du corps de police dont le policier relève au jour de sa demande. Elle mentionne également l’autorité qui a rendu la décision finale et le numéro de référence de celle-ci.
2006, c. 33, a. 11; 2023, c. 20, a. 78.
255.4. La demande indique tous les actes dérogatoires pour lesquels le policier a été sanctionné, la sanction arrêtée pour chacun d’eux et l’identité du directeur du corps de police qui l’a imposée ainsi que celle du directeur du corps de police dont le policier relève au jour de sa demande. Elle mentionne également l’autorité qui a rendu la décision finale et le numéro de référence de celle-ci.
2006, c. 33, a. 11.
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