Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-13.1 - Loi sur la police

Article 255
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Texte complet
255. La Cour du Québec peut, de la manière prévue par la Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T‐16), adopter les règlements jugés nécessaires à l’application du présent chapitre.
2000, c. 12, a. 255; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
255. La Cour du Québec peut, de la manière prévue par la Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T‐16), adopter les règles de preuve, de procédure et de pratique jugées nécessaires à l’application du présent chapitre.
2000, c. 12, a. 255.
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