Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-13.1 - Loi sur la police

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. Le gouvernement nomme, pour une période d’au plus cinq ans, s’il y a lieu, des directeurs généraux adjoints. À la fin de leur mandat, ils demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau.
Le gouvernement fixe leur rémunération, leurs avantages sociaux et leurs autres conditions de travail.
2000, c. 12, a. 23; 2022, c. 19, a. 249.
23. Le gouvernement nomme, pour une période d’au plus cinq ans, un directeur général et, s’il y a lieu, des directeurs généraux adjoints. À la fin de leur mandat, ils demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau.
Le gouvernement fixe leur rémunération, leurs avantages sociaux et leurs autres conditions de travail.
2000, c. 12, a. 23.
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