Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-13.1 - Loi sur la police

Article 220
Versions de la disposition

Texte complet
220. Sur réception de la déclaration ou à l’expiration du délai pour la produire, le président fixe la date et le lieu de l’audience ou, si elle est tenue à distance, le moyen utilisé pour la tenir. Le greffier en donne avis aux parties au moins 30 jours avant la date fixée pour cette audience par tout moyen permettant la preuve de la date de la réception de l’avis.
2000, c. 12, a. 220; N.I. 2016-01-01 (NCPC); 2023, c. 20, a. 61.
220. Sur réception de la déclaration, le président fixe la date et le lieu de la séance. Le greffier en donne avis aux parties par poste recommandée au moins 30 jours avant la date fixée pour cette séance.
2000, c. 12, a. 220; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
220. Sur réception de la déclaration, le président fixe la date et le lieu de la séance. Le greffier en donne avis aux parties par courrier recommandé ou certifié au moins 30 jours avant la date fixée pour cette séance.
2000, c. 12, a. 220.
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