Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-13.1 - Loi sur la police

Article 218
Versions de la disposition

Texte complet
218. Le policier visé par la citation doit, dans les sept jours de la notification de celle-ci, produire au greffe une déclaration par laquelle il reconnaît ou nie les faits reprochés.
Le policier qui ne produit pas cette déclaration dans ce délai est présumé nier les faits.
2000, c. 12, a. 218; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
218. Le policier visé par la citation doit, dans les sept jours de la signification de celle-ci, produire au greffe une déclaration par laquelle il reconnaît ou nie les faits reprochés.
Le policier qui ne produit pas cette déclaration dans ce délai est présumé nier les faits.
2000, c. 12, a. 218.
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