Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-13.1 - Loi sur la police

Article 216
Versions de la disposition

Texte complet
216. La citation comporte autant de chefs que d’actes dérogatoires reprochés. Chaque chef d’une citation doit relater la conduite susceptible de constituer un acte dérogatoire au Code de déontologie et indiquer la disposition de ce code dont on allègue la violation, ainsi que les circonstances de temps et de lieu entourant cette conduite.
2000, c. 12, a. 216; 2023, c. 20, a. 59.
216. La citation comporte autant de chefs que d’actes dérogatoires reprochés. Chaque chef d’une citation doit relater la conduite constituant un acte dérogatoire au Code de déontologie et indiquer la disposition de ce code dont on allègue la violation, ainsi que les circonstances de temps et de lieu entourant cette conduite.
2000, c. 12, a. 216.
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