Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-13.1 - Loi sur la police

Article 212
Versions de la disposition

Texte complet
212. Les documents ou copies émanant du Tribunal ou faisant partie de ses archives sont authentiques s’ils sont certifiés par le président, le vice-président ou le greffier.
2000, c. 12, a. 212; 2023, c. 20, a. 114.
212. Les documents ou copies émanant du Comité ou faisant partie de ses archives sont authentiques s’ils sont certifiés par le président, le vice-président ou le greffier.
2000, c. 12, a. 212.
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