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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Décisions des tribunaux
P-13.1 - Loi sur la police
Article 21
Versions de la disposition
21. (Abrogé).
2000, c. 12, a. 21; 2022, c. 192022, c. 19, a. 2471.
21. Les membres du conseil d’administration, autres que le directeur général, ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement.
