Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-13.1 - Loi sur la police

Article 204
Versions de la disposition

Texte complet
204. Le greffier et les autres membres du personnel du Tribunal sont nommés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1).
2000, c. 12, a. 204; 2000, c. 8, a. 242; 2023, c. 20, a. 114.
204. Le greffier et les autres membres du personnel du Comité sont nommés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1).
2000, c. 12, a. 204; 2000, c. 8, a. 242.
204. Le greffier et les autres membres du personnel du Comité sont nommés et rémunérés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).
2000, c. 12, a. 204.
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