Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-13.1 - Loi sur la police
Article 193.3
Versions de la disposition
193.3. Dans les 20 jours de la réception de la plainte, copie de celle-ci ainsi que de la preuve recueillie est transmise à l’autorité qui traiterait normalement la plainte dans la province ou le territoire d’origine du policier et à l’agent d’autorisation responsable du dossier de ce policier.
