Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-13.1 - Loi sur la police
Article 193.2
Versions de la disposition
193.2. Le Commissaire informe le plaignant du processus de traitement des plaintes relatives à la conduite au Québec des policiers d’une autre province ou d’un territoire.
Il l’informe également qu’aucune sanction ne peut être imposée à un tel policier en vertu de la présente loi et lui fournit les coordonnées de l’autorité qui traiterait normalement la plainte dans la province ou le territoire d’origine du policier.
