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P-13.1 - Loi sur la police

Article 182
Versions de la disposition

Texte complet
182. La demande de révision est formée par le dépôt au greffe du Tribunal administratif de déontologie policière d’une déclaration écrite contenant un exposé des motifs invoqués au soutien de la demande.
2000, c. 12, a. 182; 2023, c. 20, a. 114.
182. La demande de révision est formée par le dépôt au greffe du Comité de déontologie policière d’une déclaration écrite contenant un exposé des motifs invoqués au soutien de la demande.
2000, c. 12, a. 182.
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