P-13.1 - Loi sur la police

Article 171 Versions de la disposition

2024-10-05

171. Le Commissaire désigne une personne pour agir à titre d’enquêteur, au plus tard le quinzième jour qui suit:

1°  sa décision ou la demande du ministre de tenir une enquête;

2°  le refus de la conciliation ou l’échec de celle-ci, dans le cas d’une plainte alléguant la conduite discriminatoire d’un policier.

Un enquêteur ne peut être assigné à un dossier impliquant le service de police auquel il appartient ou a déjà appartenu.

2000, c. 12, a. 171; 2023, c. 20, a. 42.

2000-06-16

171. Dans les 15 jours de sa décision de tenir une enquête, le Commissaire désigne une personne pour agir à titre d’enquêteur.

Un enquêteur ne peut être assigné à un dossier impliquant le service de police auquel il appartient ou a déjà appartenu.

2000, c. 12, a. 171.