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P-13.1 - Loi sur la police

Article 143.1
Versions de la disposition

Texte complet
143.1. Le Commissaire peut également être saisi d’une plainte relative à la conduite d’un policier du Québec dans l’exercice de ses fonctions dans une autre province ou un territoire du Canada qui est susceptible de constituer un acte dérogatoire au Code de déontologie, même si la plainte a été déposée dans cette autre province ou ce territoire. Dans ce dernier cas, le directeur du corps de police dont le policier concerné est membre qui est avisé du dépôt d’une telle plainte doit en informer le Commissaire et, le cas échéant, lui transmettre les documents qu’il a reçus.
Le Commissaire traite une telle plainte comme si la conduite du policier avait eu lieu au Québec.
2009, c. 59, a. 4; 2023, c. 20, a. 26.
143.1. Le Commissaire peut également être saisi d’une plainte relative à la conduite d’un policier du Québec dans l’exercice de ses fonctions dans une autre province ou un territoire du Canada et constituant un acte dérogatoire au Code de déontologie, même si la plainte a été déposée dans cette autre province ou ce territoire. Dans ce dernier cas, le directeur du corps de police dont le policier concerné est membre qui est avisé du dépôt d’une telle plainte doit en informer le Commissaire et, le cas échéant, lui transmettre les documents qu’il a reçus.
Le Commissaire traite une telle plainte comme si la conduite du policier avait eu lieu au Québec.
2009, c. 59, a. 4.
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