Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-13.1 - Loi sur la police
Article 137
Versions de la disposition
137. Les membres du personnel du Commissaire sont nommés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1).
137. Les membres du personnel du Commissaire sont nommés et rémunérés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).
