Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-13.1 - Loi sur la police
Article 133
Versions de la disposition
133. Le Commissaire et le commissaire adjoint doivent, avant de commencer à exercer leurs fonctions, prêter les serments prévus aux annexes B et D.
Le Commissaire et le commissaire adjoint exécutent cette obligation devant un juge de la Cour du Québec.
