Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-13.1 - Loi sur la police

Article 114
Versions de la disposition

Texte complet
114. Le gouvernement peut, par règlement, définir les documents qui doivent être tenus par les corps de police, les policiers et constables spéciaux, de même que les formules qu’ils doivent utiliser et les renseignements qui doivent y être consignés.
2000, c. 12, a. 114.
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